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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02874_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
lequel la maire d'Auribeau-sur-Siagne a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble de seize logements comprenant trente-deux places de stationnement sur la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00294_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
cadastrée à la section B sous le numéro 555 en zone naturelle N ; 3°) d'enjoindre au maire de Gouesnach d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la modification du classement de la parcelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En 2013, il a obtenu la levée de l'espace boisé classé sur la parcelle 473, mais non celle sur la parcelle 480.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
parcelle objet d'un bail rural dont bénéficiait M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’absence de droit de passage sur ces parcelles ne peut être utilement invoquée, dès lors que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
des secteurs d’implantation préférentielle et à quatre kilomètres du centre-ville de Rémire-Montjoly et des secteurs d’habitation, il n’y a pas de desserte du site par les transports collectifs et les modes
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02303_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
lequel la maire de Rennes a délivré à la SAS Bouygues Immobilier un permis de construire pour la construction d'un bâtiment d'habitation collectif de 24 logements après démolition totale, sur une parcelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01868_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ailleurs, les dispositions rappelées au point 2 n'exigeant nullement que les parcelles exploitées soient la propriété de l'exploitant, la circonstance que la parcelle D 71 est la propriété de l'époux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01619_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Si ces conditions de desserte restent limitées, elles sont cependant de nature à permettre un accès au projet par des modes de transport alternatifs à la voiture.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00467_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en tant qu'il instaure un espace boisé classé sur une partie de cette parcelle. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A ont sollicité un raccordement provisoire de leur parcelle au réseau de distribution électrique pour une période allant du 2 septembre 2020 au 1er mars 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01646_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
concernées ; - c’est à tort qu’ils ont considéré que les parcelles formant le terrain d’assiette du projet ne disposaient pas d’une valeur agronomique certaine que le projet compromet de façon durable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03486_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de Villes constituent, s'agissant des parcelles nos 1512, 1513 et 1514 une voie de desserte de la construction à usage d'habitation située sur la parcelle n° 1515.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Une friche au sens du présent article s'entend de toute parcelle inexploitée et en partie imperméabilisée ; () ". 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
à l’arrière du mur - qui s’explique par un rechargement en terre réalisé dans les années 1950-60 pour la plantation d’arbres - a exercé une pression sur le mur dont le mode constructif et l’absence d’
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03470_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sur les parcelles concernées ; / c) Un titre habilitant le demandeur à exploiter commercialement ces parcelles. () ". 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01780_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les contestations qui peuvent s'élever au sujet du mode de partage ou de jouissance des biens communaux relèvent d'un contentieux de pleine juridiction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
en zone UD4, avec la limitation corrélative de l’emprise au sol autorisée sur ces parcelles, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
2307346 d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le maire de Claye-Souilly lui a refusé le permis de construire sollicité pour la régularisation d’une démolition et d’une construction sur la parcelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Le 12 août 2019, l'entreprise agricole à responsabilité limitée (J) du Mont de la Rigole a demandé l'autorisation d'exploiter une parcelle cadastrée ZK n° 03 d'une superficie de 3 ha 15 a 90 ca, située
Source officiellePage 9 sur 37