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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00613_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D C, lotisseur et promoteur immobilier, a ensuite affirmé qu'elles portaient sur des prestations de parrainage de plusieurs écuries de course automobile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03848_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
méconnaît ni le principe d'autonomie administrative des universités ni l'article L. 612-3 du code de l'éducation ; - au regard des modalités de sélection des candidats, l'institut " Cy tech " ne paraît
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03955_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de la personne publique qui cède le bien, ni qu'il est destiné à l'exercice des compétences de la personne publique qui l'acquiert ; - bien qu'édifié initialement sur le domaine public, le " bar de
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01172_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête ne paraît de nature à permettre de prononcer le sursis à exécution du jugement en cause.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03759_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux, que la sanction qui lui était infligée était disproportionnée au regard de la gravité des fautes commises par l'intéressé paraît être sérieux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00604_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
qu'il lui paraît utile de consulter (…). / Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02070_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
français ne méconnait pas l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00170_20250227
27 février 2025
27 février 2025
leur compétence ; - ils ont commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01415_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. et Mme B, représentés par Me Le Pallabre, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2023 ; 2°) d'annuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02590_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00714_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne présente pas un caractère sérieux ; - l’obligation de quitter le territoire français traduit un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03641_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le ministre soutient que : - à défaut d'avoir justifié l'origine et la stabilité de ses ressources personnelles, Mme A n'établit pas être en capacité de financer pour l'année envisagée les frais de scolarité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00450_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Son avocat, après avoir cité l'article L. 211.5 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne s'applique qu'aux actes administratifs, soulève un moyen inintelligible qui paraît critiquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00394_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
dès lors que l’acte de naissance produit par les requérants est apocryphe et que le résultat d’une levée d’acte fait apparaitre l’existence de trois actes de naissances correspondant à des tierces personnes
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053387979
15 janvier 2026
15 janvier 2026
. - Imposition personnelle du bénéficiaire.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053387981
15 janvier 2026
15 janvier 2026
. - Imposition personnelle du bénéficiaire.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053344551
9 janvier 2026
9 janvier 2026
. - PRÉJUDICE TENANT À LA NÉCESSITÉ DE RECOURIR À L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE - MODALITÉS D'ÉVALUATION - TAUX HORAIRE ET PRISE EN CONSIDÉRATION DES CONGÉS PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052840793
20 novembre 2025
20 novembre 2025
. - Imposition personnelle du bénéficiaire.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053422182
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. - Imposition personnelle du bénéficiaire.
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