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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02755_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; - ils sont entachés d'un défaut d'examen de leur situation personnelle ; - en tant qu'ils portent obligation de quitter
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03556_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03223_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
été méconnues ; au demeurant, la demande d'assistance aux autorités luxembourgeoises n'a pu proroger le délai ; - les sommes figurant sur les comptes ouverts au Luxembourg au nom de Mme B et qui portent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00468_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, de telles conclusions qui portent sur les modalités de sa réintégration soulèvent un litige distinct de l'appel principal. Elles sont par suite irrecevables. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03167_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Pafundi, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 15 novembre 2024 portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03168_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Pafundi, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 15 novembre 2024 portant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01258_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
du tribunal administratif de Lyon du 25 novembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de leur délivrer un titre de séjour portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00431_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00039_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
constitutionnalité suivante : " Les dispositions de l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 15, I, 1° de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, portent-t-elles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02418_20230209
9 février 2023
9 février 2023
2104844 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice, par l'article 1er, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société Re Mec en tant qu'elles portent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
la hauteur maximale ne pouvait donc dépasser 15 mètres alors que le projet présente une hauteur de 19 mètres ; ce moyen est recevable car il se rattache à la fraude du pétitionnaire ; - le projet porte
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / b) Pour les créances non fiscales () des établissements publics de l'État () devant le juge de droit commun selon la nature de la créance () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
impôts ; il y a lieu, en tant que de besoin, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ; - la Cour européenne des droits de l'homme étant saisie de recours qui portent
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03423_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03890_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
voirie, tenant à la possibilité de procéder à un enfouissement des réseaux ; en effet, s'il est reproché à cette dérogation d'imposer de nouvelles obligations pour en bénéficier, ce qui contribuerait à porter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés de surface de vente ».
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053796701
10 avril 2026
10 avril 2026
R. 213-8 DU CODE DE L'URBANISME) - PORTÉE - 1) RESPECT DES CONDITIONS AUXQUELLES LA VENTE EST SUBORDONNÉE, QUI PEUVENT NOTAMMENT PORTER SUR L'USAGE FUTUR DU BIEN - 2) ILLUSTRATION.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00917_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que : - les travaux de construction portant sur des locaux commerciaux tels que la terrasse panoramique qu’elle a fait aménager sur le toit du restaurant sont éligibles au crédit d’impôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
10 février 2023
clôture ne sont pas des dépenses pouvant être qualifiées de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties selon la méthode comptable de l'article 1499 du code général des impôts car ils portent
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par un jugement n° 2013288 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
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