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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01031_20230904
4 septembre 2023
fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement
1ère Chambre
DCA_24VE01994_20260507
7 mai 2026
Sur la légalité des décisions contestées : L’arrêté du 5 juin 2024 a été signé par Mme C...
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
Le rapporteur, Signé : J.-F. Papin Le président de chambre, Signé : M. Heinis Le président de la formation de jugement, F.-X.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01047_20220929
29 septembre 2022
Le département de la a, le 30 septembre 2016, signalé ces faits aux procureur de la République de et procédé à l'engagement d'une enquête administrative.
Juge des référés
ORCA_25NC00349_20250328
28 mars 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_22NC00719_20220713
13 juillet 2022
En ce qui concerne la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 13.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01029_20240416
16 avril 2024
Il ressort des termes de l'arrêté que pour édicter la mesure en litige, le préfet de la Côte d'Or a pris en compte les signalements précités, issus du fichier automatisé des empreintes digitales d'où il
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00722_20241120
20 novembre 2024
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
A... s’était signalé pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, entre 2004 et 2006, pour lesquels il a été condamné par le tribunal pour enfants
DCA_23DA02179_20240829
29 août 2024
S'il ressort du rapport d'identification issu du fichier automatisé des empreintes digitales qu'il a fait l'objet, au cours des années 2017 et 2018, d'un signalement pour vol à la tire et de quatre signalements
DCA_22NC01213_20250121
21 janvier 2025
Ce procès-verbal indique ainsi : " Nous constatons qu'à l'approche de l'intersection formée par la RD 283 et la RN 19 des herbes hautes masquent en partie la borne de signalisation située à l'angle gauche
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00680_20230620
20 juin 2023
jours de retard à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une attestation provisoire de séjour, troisièmement, d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de supprimer son signalement
DCA_23NC00065_20251007
7 octobre 2025
sur les résultats d’une enquête administrative, qui a notamment donné lieu à la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), et dont il est ressorti que l’intéressé a été signalé
ORCA_23PA01544_20230615
15 juin 2023
de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de supprimer son signalement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01476_20220512
12 mai 2022
provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, de procéder à l'effacement du signalement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03177_20230921
21 septembre 2023
B ne peut ainsi utilement soutenir que l'arrêté contesté est illégal au motif qu'il n'a pas signé sa notification. 11.
DCA_22DA01278_20230302
2 mars 2023
A a été signalé auprès des services compétents pour des faits de radicalisation et que ce signalement a conduit à l'inscription de l'intéressé au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation
DCA_23NC00600_20240620
20 juin 2024
et une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de la faire effacer du signalement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01924_20240528
28 mai 2024
. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user
ORCA_24PA00542_20240607
7 juin 2024
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a signalé
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