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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03981_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
lors qu’aucune note explicative de synthèse suffisante n’a été adressée aux membres du conseil municipal ; - elle est illégale dès lors que les parcelles en cause ne pouvaient être déclassées, étant toujours
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05198_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... épouse B..., mère de l’intéressée, est née le 11 janvier 1949 à Taha’a (Iles de la Société), où elle a toujours résidé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Toutefois, par un avis du 4 décembre 2017, la commission d'indemnisation amiable a proposé un rejet aux motifs que le lien de causalité n'était pas établi dès lors que l'accès au commerce avait toujours
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00993_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., représenté par Me Touboul, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement rendu le 18 octobre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 octobre 2023 en tant qu’il lui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02896_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B, représenté par Me Touboul Elbez, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01770_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
B, représenté par Me Touboul, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02229_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période de référence, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre en compte l'évolution des ressources du foyer du demandeur, si elle lui est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01903_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dossier, et notamment du rapport du commissaire enquêteur ainsi que des clichés photographiques produits, que cette voie, ouverte aux piétons et aux véhicules et bordée de commerces et de restaurants, a toujours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02416_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
contractuelles ainsi qu’à l’intervention du juge des référés pour prendre des mesures provisoires en ce sens, l’exercice d’un recours administratif pour contester la mesure de résiliation, s’il est toujours
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00389_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
selon lui " totalement imputable " à la chirurgie réfractive, cette acuité étant passée de 10/10 aux deux yeux avec correction, avant cette intervention, à 5/10 à l'œil droit et 6/10 à l'œil gauche toujours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01318_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
En troisième lieu, si le juge a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans une note en délibéré
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02792_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A la date de la nouvelle décision, le couple vivait toujours en France et avait eu un enfant, né le 10 octobre 2020 à Mâcon, ainsi qu'en atteste l'acte de naissance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00076_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, que ce chemin, apparaissant sur les photographies anciennes accessibles au public depuis le site Internet Géoportail, identifié en cartographie et figurant au cadastre sans numéro parcellaire, a toujours
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04175_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le compte rendu d'entretien professionnel de l'année 2019 mentionne qu'il " accomplit toujours son travail avec exactitude et précision, s'applique à donner un bon rendement, établit et maintient de bonnes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02356_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Montesquieu, qui n'ont pas modifié le gros œuvre de façon notable ni augmenté les surfaces ou le volume, constituent des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration déductibles ; - ce bâtiment a toujours
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00358_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il en a demandé le renouvellement et l'administration n'a jamais statué sur cette demande, qui doit être regardée comme étant toujours
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02471_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le préfet peut également toujours faire usage de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation lorsque l'intéressé ne remplit pas les conditions requises par l'accord franco-tunisien. 7. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03241_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mdjini (Comores), titulaire d'une carte de résident, a déposé le 28 février 2019 une demande de regroupement familial au bénéfice de ses trois enfants, D, F et A, nés aux Comores, où ils résident toujours
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02949_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
réexamen n'ayant pas fait l'objet par l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'une décision d'irrecevabilité et ayant formé un recours devant la cour nationale du droit d'asile, toujours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00662_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par une réponse au moyen d'ordre public enregistrée le 10 mars 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce qu'il y avait toujours lieu de statuer sur la requête
Source officiellePage 9 sur 395