B, représenté par Me Cohadon, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de

: L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Dezerseul a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2018 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

A... à quitter le territoire français, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas méconnu les dispositions du 9° de l’article L. 611-1 du même code. 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine par laquelle il ne lui a accordé une ouverture dérogatoire de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et

Par un jugement du 9 avril 2019, dont le ministre de l'action et des comptes public fait appel, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de la SAS Cabinet Villain tendant notamment

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Par un arrêté du 28 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé à M.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel de ce jugement. 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " 1.

A la suite de cette demande, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par une décision du 18 septembre 2020, renouvelé son titre de séjour temporaire en qualité d'étudiante.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile dont il bénéficiait

B, représenté par Me Virginie Lhussiez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de cette obligation de payer ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité

Le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a alors délivré une autorisation provisoire de séjour qui a, par la suite, été régulièrement renouvelée. Le 13 novembre 2018, M.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 13 juin 2022 ayant annulé ces arrêtés. Sur l'appel du préfet d'Ille-et-Vilaine : 2.

E un arrêté du 13 juin 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, en sa qualité de représentant légal de M.