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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01218_20231010
10 octobre 2023
a été déclarée contraire à la Constitution ; la décision en litige, qui ne constitue pas une simple mesure comptable mais a pour objet de sanctionner le fonctionnaire absent, revêt un caractère punitif
DCA_21BX01219_20231010
DCA_21BX01220_20231010
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02586_20220912
12 septembre 2022
à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
" au-delà de trente jours calendaires annuels d'absence cumulés " pour ceux ayant bénéficié de congé de maladie ordinaire, de congé de maladie professionnelle, accident de service ou accident de travail
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02582_20220406
6 avril 2022
A se sont maintenus, il a ainsi cumulé 45 demi-journées d'absences non justifiées, équivalent à 161 heures de cours, au premier semestre de sa première année de CAP, 53 demi-journées d'absences non justifiées
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03531_20230703
3 juillet 2023
A, en raison de son absence le jour de la convocation. 1.2.1. Quant à l'évaluation de l'unité d'enseignement [S6 - RE] " Soutenance - rapport d'étude " : 7. En premier lieu, M.
6ème chambre
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
D F a demandé au tribunal administratif de E, d'une part, d'annuler la décision de la commune de E du 16 août 2021 le sanctionnant d'une exclusion temporaire de fonctions de trois jours, d'autre part,
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02056_20220927
27 septembre 2022
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00829_20240718
18 juillet 2024
français, de l'absence d'examen de sa situation et de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entachée cette décision, moyens que M.
2ème chambre
DCA_20TL20483_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable rationae temporis en l'absence de preuve de la notification de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle ; - c'est au prix d'une erreur manifeste
1ère Chambre
DCA_24VE01641_20251007
7 octobre 2025
l’annulation de la décision ortant refus de titre de séjour.
5ème Chambre
DCA_24PA00285_20240716
16 juillet 2024
A la suite du rejet de sa demande d'asile, par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 juin 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile
ORCA_22PA03017_20221114
14 novembre 2022
A, demande à la cour d'annuler ces décisions. 3.
Juge des référés
ORCA_25BX00229_20250603
3 juin 2025
à compter de la notification de la décision à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros en
ORCA_24NC02039_20241031
31 octobre 2024
rémunérée de sorte qu'elle serait privée de ce droit ; - elle a droit à une indemnité de 1 354 euros correspondant à 5 jours de traitement plein et 30 jours à demi-traitement.
ORCA_24PA01300_20240906
6 septembre 2024
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
DCA_24NC02871_20260507
7 mai 2026
En troisième lieu, les moyens tirés de ce que la décision en litige serait entachée de vice de procédure en l’absence de consultation du collège des médecins de l’OFII, d’erreur de droit dans l’application
DCA_23TL01620_20250603
décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées.
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