B a demandé son inscription en première année de master " mathématiques et applications, mathématiques appliquées et modélisation ".

dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai.

Par un courrier du 7 décembre 2022, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. (). ". 2.

B par le moyen de l'application " Télérecours citoyens " qu'il a consultée le même jour.

Ce courrier a été consulté sur l'application télérecours le 7 février 2024 à 16 heures 24 et l'intéressé n'y a pas donné suite dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai ().

En application de ces dispositions, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l’acte attaqué.

En application des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M.

Mauny, président assesseur de la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

soit 18 252,23 euros après application du taux de perte de chance de 20 % ; 1 448,92 euros au titre des soins esthétiques permanents, soit 289,80 euros après application du taux de perte de chance de

Par une demande en date du 14 janvier 2026, mise à disposition par l’application Télérecours et consultée par la requérante le jour même, Mme A... a été invitée, en application des dispositions de l’article

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

modalités de connexion à l'application.

informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 2.

B par la voie de l'application Télérecours et conformément aux dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative.

Cette notification effectuée le même jour via l'application Télérecours-citoyen n'a pas été lue par M. B.

Revert, président assesseur de la 4ème chambre, pour statuer par voie d’ordonnances prises en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

modalités de connexion à l'application.