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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03045_20221110
10 novembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
6ème Chambre
DCA_20PA00296_20221006
6 octobre 2022
Juge des référés
ORCA_24LY02895_20260304
4 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02120_20260109
9 janvier 2026
Pour les mêmes motifs, cette décision n’est pas davantage entachée d’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M. A....
4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01256_20231120
20 novembre 2023
En second lieu, pour contester la légalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet M.
ORCA_23VE02359_20250107
7 janvier 2025
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03851_20221221
21 décembre 2022
Par un jugement n° 1502144 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir requalifié la demande en recours en appréciation de légalité, a déclaré illégale la décision de l'inspecteur
ORCA_23VE01283_20241203
3 décembre 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire dès lors que " les conclusions " ont été communiquées durant l'audience ;
2ème Chambre
DCA_23VE00105_20241024
24 octobre 2024
par voie de conséquence de la légalité de la décision de refus de lui accorder un délai de départ volontaire et parce qu'elle n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation ; - la décision d'assigner
DCA_24NC00966_20241219
19 décembre 2024
durée de validité de 10 ans.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02633_20221229
29 décembre 2022
A est entré sur le territoire français le 10 août 2019 sous couvert d'un visa de court séjour valide jusqu'au 27 septembre 2019.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
, qu'elle représente une approche très conservatrice pour la validation de l'étude en question, et qu'elle n'a pas été suivie par d'autres experts officiels ayant eu à se prononcer sur les conclusions
4ème Chambre
DCA_23VE01049_20250107
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué, qui ne prend pas en considération l'ensemble des moyens en défense soulevés par lui, est entaché d'erreur d'appréciation
DCA_21MA02361_20220711
11 juillet 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
Sur la régularité du jugement : 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01135_20231102
2 novembre 2023
ORCA_24VE01440_20250901
1 septembre 2025
Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
ORCA_25TL01608_20260423
23 avril 2026
; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - elle méconnaît
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00060_20220627
27 juin 2022
B n'établit pas qu'à la date de cette décision, à laquelle s'apprécie sa légalité, il bénéficiait d'une insertion particulière sur le plan professionnel, susceptible de justifier son admission exceptionnelle
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