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18 592 résultats pour « article 2 du code civil. L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06301_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; " 8.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01425_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01318_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02263_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02207_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05977_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00490_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03611_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00895_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00921_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01132_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 371-2 du code civil ne peut qu’être écarté comme inopérant. 14.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01147_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02875_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

B à l'entretien et à l'éducation de sa fille dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01534_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

L. 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 4.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00854_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00171_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03588_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01143_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03559_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01966_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle

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