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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00495_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02768_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
232 du code général des impôts et son décret d'application ; () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00757_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
232 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01682_20250804
4 août 2025
4 août 2025
232 du code général des impôts et son décret d'application ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
8 du code général des impôts, en application des dispositions de l'article 239 bis AA du même code, lors de sa transformation en SARL.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03188_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : « Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l’article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
231 ter du code général des impôts auquel renvoie le 1° du IV de l'article 1599 quater C dudit code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02526_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales : " Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04077_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Elle soutient qu'elle est fondée à se prévaloir de l'exonération prévue aux 2° et 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts : " Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01705_20250804
4 août 2025
4 août 2025
232 du code général des impôts et son décret d'application ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02505_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
233-1 du même code ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est mère d'un enfant vivant en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02003_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02604_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 13 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 233-5, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05683_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 233-1 » L’article L. 233-3 de ce même code dispose : « Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA04293_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 78