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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04620_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
B, représenté par Me Aslanian, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2108936 du 26 septembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 du préfet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00561_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de motivation ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que l'arrêté du 26 août 2021 méconnaissait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme au motif que le projet constituait une extension
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00019_20250819
19 août 2025
19 août 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06151_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
26 du règlement (UE) n° 604/2013, de la violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 17 du règlement
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05416_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03041_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
423-1 du code de l'entrée et du séjour et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01969_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable : " Le fonctionnaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 8 février 2024 : Aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, applicable en vertu de l’article L. 200-
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02050_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02194_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
du 26 juin 2013 ; - sa vulnérabilité aurait dû été prise en compte ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03260_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02876_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02167_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03763_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
décision du 26 juillet 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21268_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02643_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Thiriet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 août 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04010_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
6 de la directive 2013/32/CE ; - il est entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02077_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05144_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un jugement n° 2205247/8 du 26 avril 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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