1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît L. 313-14 du code

au séjour ; - la décision, qui est entachée d'une erreur d'appréciation, méconnaît les dispositions des articles L. 313-5-1 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ces infractions sont au nombre de celles visées à l'article L. 312-3 précité qui s'applique aux violences volontaires prévues par les articles 222-7 et suivants du code pénal et notamment par son article

de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Aux termes de l'article L. 313-14 de ce code, alors applicables : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

Aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 435-1 du même code : " La carte

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'alinéa 6 de l'article L. 211-1-2 du même code ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. () ".

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

verser la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E, notamment que l'intéressé est entré sous couvert d'un document de voyage non revêtu du visa prévu par les articles L. 311-1 à L. 311-2 et L. 312-1 à L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations

temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne

-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 314-5, 314-6, 431-1, 431-4 et 434-10 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article R. 40-25 ; /()/ II. -

Enfin, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, repris par l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements

de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous

de sa situation, 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi