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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00536_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04301_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Èze est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En ce qui concerne les articles U2-12 et U2-13 du règlement du plan local d'urbanisme : 39.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00043_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de l’article 232 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01624_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
pour l'urbanisation est matériellement inexact ; - les parcelles AI nos 352 et 397 ne comportent aucun " élément de paysage à protéger " et les dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00168_20250210
10 février 2025
10 février 2025
instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00169_20250211
11 février 2025
11 février 2025
instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02871_20250211
11 février 2025
11 février 2025
instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02902_20250210
10 février 2025
10 février 2025
instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT01973_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En troisième lieu, l'article II de la convention dont le conseil municipal a autorisé la signature permet à la société Eoliennes du Jasmin d'occuper le chemin rural jouxtant la parcelle B 397 et décline
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00485_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
carrière, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 136 396
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de l’article L. 3171-2 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01021_20240226
26 février 2024
26 février 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL GT Deco est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 : « Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A, à hauteur des sommes de 62 398 euros en remboursement de la somme versée à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03924_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En deuxième lieu, si en vertu de l'article R. 2112-5 du code de la commande publique et de l'article 3.2.1 du CCAP annexé au marché, les prestations sont rémunérées à prix forfaitaire ce qui implique que
Source officiellePage 9 sur 107