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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00378_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03008_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01620_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00882_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02336_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00949_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00055_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00602_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 412-1. / () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02129_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00435_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 412-1. (…)».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02349_20250218
18 février 2025
18 février 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02095_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 412-1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01055_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03877_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00805_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01555_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00544_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Enfin, l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03193_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Dans l'ordonnance attaquée du 29 septembre 2022, le président du tribunal administratif de la Guyane a rappelé les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative imposant aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02105_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 412-1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03029_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En troisième lieu, selon l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux
Source officiellePage 9 sur 986