Elle est ainsi insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 4.

En application de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi applicable aux ressortissants marocains : " () la première délivrance d'une carte de séjour

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Devant la cour, le préfet souligne que l'article L. 412-5 du même code lui permettait également de prendre une telle décision de refus. 6.

Enfin, l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2.

L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et puisque la délivrance de plein droit n'est pas prévue dans les cas de dispense de ce visa de l'article L. 422-1 de ce code

Elle n'a pas le visa long séjour requis à l'article L. 412-1 de ce code pour le titre de séjour des articles 3 de l'accord franco-marocain et L. 423-23 du code. 7.

Il n'a pas le visa long séjour requis à l'article L. 412-1 de ce code pour le titre de séjour des articles 3 de l'accord franco-marocain et L. 423-23 du code. 7. M.

Il résulte de ce qui précède que la condition de production d'un visa long séjour posée à l'article L. 412-1 du même code lui était opposable. Or l'intéressé ne la remplit pas. 5.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 3.

l’article L. 421-1 de ce code.

L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail et L. 414-12, L. 421-1 et L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 11.

Toutefois, en premier lieu, le visa long séjour requis par les articles L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-2 du code du travail a été délivré à Mme A

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention "résident

Par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, rejeté la demande