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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DCA_22PA05085_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00352_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02517_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02550_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire était justifié en application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01560_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04738_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.611-3 9° du même code et est entachée d'une erreur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01163_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 542-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00382_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22182_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 541-6 du code de justice administrative : " Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou le
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00105_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00106_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01539_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02810_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux tenues de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02288_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " L'article L. 542-1 du même code ajoute que : " En l'absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02289_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " L'article L. 542-1 du même code ajoute que : " En l'absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00575_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'asile en application des articles L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 33 de la convention de Genève ; - il a méconnu l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01255_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 542-1 et L. 542-2 ()".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01056_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 541-1, L. 541-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachés d'une erreur de fait dès lors que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00346_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04106_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur
Source officiellePage 9 sur 235