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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01800_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 723-2 ; / () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie sur le fondement des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du code de la sécurité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00723_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
retirée ou son renouvellement refusé lorsque : / () 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03174_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
mentionné à l'article R. 723-1 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03170_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 723-1 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00407_20230822
22 août 2023
22 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 723-4 du code de la sécurité intérieure : « Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du territoire, aux missions de sécurité civile de toute
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03107_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Enfin, aux termes du III de l'article R. 723-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R.723-55 du code de la sécurité intérieure : " Le sapeur-pompier volontaire qui souhaite résilier son engagement adresse sa démission, par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00967_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : () 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01479_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
ceux pour lesquels il a été condamné le 25 novembre 2019 et qu'il a effectué sa peine ; - sa demande d'asile a été examinée à tort selon la procédure accélérée, en application des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04698_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 511-1, L. 743-1 et R. 723-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision porte une atteinte excessive au droit à la vie privée et familiale et méconnaît l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie sur le fondement des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00074_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 723-2() ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01536_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, ainsi qu'une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00964_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : () 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01914_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de celles-ci peut être : 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00672_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 723-15 du code de la sécurité intérieure : " Le premier engagement comprend une période probatoire, permettant l'acquisition de la formation initiale, qui ne peut être inférieure
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00019_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02949_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B A et qui a statué sur cette demande en procédure accélérée en application du 2° du I de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 2° de l'article
Source officiellePage 9 sur 365