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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01758_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00386_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à titre subsidiaire de lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02112_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de Lyon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00739_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00353_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04864_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
calédonien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01577_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
677 du code civil, ce décalage induit des servitudes de vue à son détriment ; - au-delà de la lettre de l'article 677 du code civil, les plans de l'architecte induisent un débord du toit surplombant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00292_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04863_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
calédonien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00931_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A a obtenu un permis de construire au nom de la SCI Les Jasmins en application de l'article 1843 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02821_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00048_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00524_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dès lors, l'appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01298_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.
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