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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00730_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00297_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il soutient que : - en application des dispositions combinées de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme et de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les conclusions dirigées contre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03086_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02336_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02466_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
D'autre part, le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort " sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Selon l'article R. 732-1 du même code, la procédure devant les juridictions des pensions est régie par les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01095_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04849_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours, peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01729_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01666_20240806
6 août 2024
6 août 2024
6 du code général des impôts à l'égard des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. 8.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01976_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01724_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02042_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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