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des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03404_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que la situation personnelle de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03214_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

En l'espèce, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an critiquée visent le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02722_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

20 mars 2014 et celles de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - ainsi que l'a estimé à bon droit le préfet de l'Indre, le projet de parc éolien porté par la société est de nature à entraîner

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01798_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01852_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

En premier lieu, la décision contestée vise le 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02182_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

a) et f) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité des décisions

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01343_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

En second lieu, aux termes des dispositions alors applicables du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02042_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

A... reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et soutient qu’il présente des garanties de représentation

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03303_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00616_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03245_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I - L'autorité administrative peut obliger

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02923_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa numérotation alors applicable : " I.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01749_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Les décisions attaquées, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, visent les textes applicables et notamment le 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03151_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

En premier lieu, la décision en litige, qui vise le 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise qu'il existe un risque que M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00424_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

fondamentaux de l'Union européenne et le droit d'être entendu ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02595_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions, alors applicables, de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation que : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02764_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

En particulier, après avoir notamment visé les articles L. 511-1 I 1°, L. 511-1 II 3° a et h, L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00027_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale n'est, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01866_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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