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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01958_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02073_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01878_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01204_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le président
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01104_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges n'ont pas répondu à toutes les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02243_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01402_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, en l'absence de signature de la minute ; - il est
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02900_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00094_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée n'est pas revêtue de la signature du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00668_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00669_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00213_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01574_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -l'arrêté en litige est insuffisamment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00087_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : le jugement attaqué est irrégulier en ce que la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00342_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il soutient que : - la minute du jugement n’est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le classement de la voie litigieuse aurait
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00094_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas revêtue des signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01638_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00307_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 741-7 du code de justice administrative ; - la délivrance d'un permis de construire en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme était fautive et ils n'ont eux-mêmes commis aucune
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02669_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il n'a pas été signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreurs manifestes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02694_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officiellePage 9 sur 295