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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01855_20260430
30 avril 2026
L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l’agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l’agence. (…) ».
DCA_23DA00108_20260430
Sur le bien-fondé des sommes réclamées au titre des lots n° 4, 6, 11, 14, 16, 18 et 21 : Aux termes de l’article R. 321-27 du code de la construction et de l’habitation en vigueur à la date de signature
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la société JCVE Distribution est rejetée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
pas tardives ; - l'existence des articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du code de l'environnement n'interfère pas avec la question posée, relative à un article de loi ; - le premier juge
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01223_20250704
4 juillet 2025
D A sollicite l'ouverture d'une phase juridictionnelle au titre du premier alinéa de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence. [] Ces
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01691_20230720
20 juillet 2023
L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03444_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 322-27-1 de ce code : « Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la répression et la poursuite des contraventions
5ème Chambre
DCA_24PA03328_20260304
4 mars 2026
Procédure devant la Cour après la cassation : Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, M. et Mme B... demandent à la Cour, par les mêmes moyens : 1°) d’annuler l’article 4 du jugement n°
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
Au vu de ces éléments, la procédure prévue à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme a été régulièrement menée. 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
faux réprimé par l'article 441-1 du code pénal en mentionnant sur le courrier du 8 octobre 2014 que la convocation pour le rendez-vous du 6 novembre 2014 lui avait été remise en mains propres le 8 octobre
ORCA_23MA01180_20231206
invoquant l'inconstitutionnalité de l'article L. 322-9 du code de l'environnement ne sont pas tardives ; - l'existence des articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du code de l'environnement
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
B A, et a demandé au tribunal de constater que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
Les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du même code précisent les créances couvertes par l'assurance.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03131_20250916
16 septembre 2025
physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code, pendant une période de dix ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
DCA_22MA03136_20231211
section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général
DCA_22MA02898_20231211
1ère chambre
DCA_22TL20379_20240208
8 février 2024
L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds.
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