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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01841_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît les dispositions de l'article R. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02119_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02183_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
décisions d’assignation à résidence prises en application du 1° de l’article L. 731-1 du même code relèvent d’une procédure à juge unique.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02795_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732(3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02332_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B son passeport de dans un délai de trois jours suivant sa notification ; Il soutient que : - la mesure d'assignation à résidence prise sur le fondement du 2° de l'article L. 731 1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01122_20250227
27 février 2025
27 février 2025
et du droit d'asile () ; / () 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01083_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par un second arrêté du 4 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01694_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En second lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l’article 72 de la loi du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00566_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01169_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01448_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. » et aux termes de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01004_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; (…) ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. (…). ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00347_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du même code : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01854_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle ne repose pas sur un examen particulier de sa situation personnelle ; - l'application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01245_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que pour annuler son arrêté du 9 avril 2025, le tribunal a retenu à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01090_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 731
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03070_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, son droit à être entendu ayant été méconnu ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01770_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision contestée porte atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois : les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02279_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il soutient que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe aucune perspective raisonnable
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02396_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle, après avoir visé notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 9 sur 220