A l'issue d'une vérification de comptabilité, elle a été assujettie à des cotisations de taxe sur les salaires au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, à raison des rémunérations versées à ses

En premier lieu, aux termes de l’article 259 du code général des impôts : « Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et

Procédure contentieuse antérieure : La société Bio-Rad a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le préfet du Val-d'Oise l'a assujettie

administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. / Ces personnes morales sont assujetties

responsabilité limitée (EURL) Sainte-Jeanne PPC a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels elle a été assujettie

valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2013, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 345 948 euros auxquels ont été assujetties, au titre de l'année 2018, les sommes qui

Lenoir est assujetti à la contribution litigieuse au titre de son activité non salariée.

Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation de prélèvement de solidarité à laquelle ils ont été assujettie

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, d’autre part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Par suite, la SCI Paluti n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas assujettie à l'impôt sur les sociétés. 6.

Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : () c. que l'assujetti exportateur établisse

M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Il résulte de ces dispositions que le droit à déduction reste, en principe, acquis même si, ultérieurement, en raison de circonstances étrangères à sa volonté, l'assujetti ne fait pas usage des biens et

ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elle a agi, en cédant les parcelles, dans un cadre purement patrimonial et non dans celui d'une activité économique réalisée par un assujetti

au titre des exercices 2013 à 2015, des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels

antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Mac Moda a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des

et 9 mai 2016, Mme A C a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie