Lagourgue, conseiller municipal dont les discours de propagande électorale mettaient en cause la gestion municipale et portaient atteinte à l'honneur du maire.

Par une décision du 1er décembre 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demandé.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas considéré malgré les 88 pièces produites, dont seulement 15 étaient des attestations, qu'il ne justifiait pas de son ancienneté de séjour ;

fonctions susmentionnées / () / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ".

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. () ". 9.

Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté d’atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prenant l’arrêté litigieux.

Ce concubinage présente ainsi un caractère récent à la date de l'arrêté contesté, l'unique attestation sur l'honneur de sa concubine ne peut suffire, à elle seule, à établir une relation plus ancienne.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

à son honneur et sa dignité ", et l'adoption de la délibération du 14 décembre 2018 du bureau du conseil d'administration du SDIS qui accordait le bénéfice de la protection fonctionnelle au directeur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, première conseillère, - les conclusions de M.

illégales à son honneur et à sa ré utation. 2) L’enfant a droit à la rotection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. 

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - en raison des conditions de son séjour en France, le refus de lui délivrer un titre de séjour porte une atteinte excessive à son droit

Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de l'admettre au séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux

Le rapport de Mme Barrois, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, en prenant l'initiative de s'absenter sans l'accord de ses supérieurs hiérarchiques, M.

Par ailleurs, sa compagne et deux proches ont attesté sur l'honneur des liens qu'il entretrenait avec ses enfants et, lors de son audition par les forces de l'ordre le 25 janvier 2023, il a spontanément

B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'arrêté en litige ne portait pas atteinte à la vie familiale qu'elle pourrait mener en France auprès du reste de sa famille

Dans ces conditions, la décision lui refusant l'admission au séjour est donc suffisamment motivée en droit et en fait.

Toutefois, il ressort des pièces versées par l'intéressée, notamment de son attestation sur l'honneur établie le 24 mai 2022, que le père de l'enfant l'a quittée en mai 2009 et qu'elle élève seule l'enfant