Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

précité ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M.

Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires

Aux termes de l’article R. 312-18 code de justice administrative : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires

Il soutient que : - le jugement attaqué n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; - l'arrêté contesté n'a pas été signé par une autorité compétente

est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". 2.

préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif (…) ».

a refusé de faire droit à une demande oblige l’administration à statuer à nouveau sur la demande dont elle demeure saisie dans le respect de l’autorité de la chose jugée, l’étendue des obligations pesant

L'article L. 313-14-2 du même code prévoit que l'autorité compétente en matière de tarification peut demander la récupération de certains montants dès lors qu'elle constate, notamment, des dépenses sans

Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude,

ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable

, à tout moment sur demande, tous enseignements et/ou documents, utiles aux procédures de contrôle, et notamment, au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande, ou dans tout autre délai

compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " 2.

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour

de l'ACNUSA et qu'aucune disposition relative au champ de compétences de cette autorité ne renvoie à cet article.

celui-ci a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Mendel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre au président

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2020 et 18 février 2022, Mme F, représentée par le cabinet Ten France, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

compétentes de la Polynésie française en vertu des compétences qui leur sont dévolues par la loi organique statutaire. 5.