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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03493_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, une activité de gestion de la trésorerie et des placements ainsi que la gestion des produits financiers et notamment des dividendes, n'entrant pas dans le champ
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03004_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'intérêt thérapeutique de chaque acte et produise des éléments complémentaires, alors que la nature des actes n'était pas contestée ; - la charge de la preuve incombe à l'administration en application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03165_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : En ce qui concerne le champ d'application de la loi du 5 août 2021 : 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04291_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Ces stipulations ne précisent pas le champ géographique d'intervention de l'association et il ne ressort d'aucune autre stipulation de ses statuts que ce champ d'intervention concernerait spécifiquement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03301_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
territoire de la commune de Hangviller ainsi que la décision du 20 novembre 2018 rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Hangviller une somme de 1 500 euros en application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03214_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ainsi, hormis les tests menés pour les dégraissages par solvants de pièces avant application de la peinture qui ont été reconnus comme entrant dans le champ du crédit impôt recherche, il n'est pas démontré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01952_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il soutient que les travaux projetés n'entraient pas dans le champ d'application de la déclaration préalable et que les moyens soulevés par la commune de Belleville-en-Beaujolais ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05555_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B ne relevait pas du champ d'application de cet article.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05557_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B ne relevait pas du champ d'application de cet article.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00719_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
M G un permis de construire portant sur la construction d'un hangar avec toiture photovoltaïque sur un terrain cadastré 39 168 B 547 situé Champ de la Vigne sur le territoire communal.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
d'application de la taxe ; - les frais administratifs représentent une indemnité réparant un préjudice qu'elle subit pour le traitement et le paiement de la contravention en lieu et place du client
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02268_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01160_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article 261 D du code général des impôts et du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-2012092012 §1, du BOI-TVA-CHAMP-30-10-50-2012092012 §1 ; la location aménagée s'entend uniquement pour les locaux professionnels
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
20 février 2026
d’application de cette convention.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En ce qui concerne les parcelles situées dans le secteur de Malivert et de Champs Gothereux : 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue pour les prestations de soins ; - la doctrine publiée au bulletin officiel des finances publiques le 7 février 2018 sous la référence BOI-TVA-CHAMP
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Lapuelle, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Condom la somme de 3 000 euros en application
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00292_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'application de cette convention.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article () peuvent opter pour un régime réel d'imposition.
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