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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02540_20260205
5 février 2026
La société FVI Gestion Ltd soutient que : – à titre principal, les commissions qu’elle a reçues de la société FVI Ltd sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 1 e. de l’article 261 C du
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05452_20230309
9 mars 2023
motivées et entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation, de ce que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en raison du défaut de saisine de la commission
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01882_20220428
28 avril 2022
excessivement sommaire : les charges ont été évaluées de manière sommaire, approximative et largement minorée avec les seules factures conservées par Mme A ; il n'a pas été tenu compte des débits bancaires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00660_20230110
10 janvier 2023
d'un montant conséquent ; sans cette erreur de taux, le prêt bancaire accordé aurait été d'un montant plus modeste, en rapport avec le montant de la subvention à laquelle il allait finalement pouvoir
Juge des référés
ORCA_25VE01325_20251021
21 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3 et de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00466_20230403
3 avril 2023
B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
disposait des sommes en question au vu des actes passés antérieurement ; - la balance de trésorerie est irrégulière car l'administration, en l'établissant, a omis de prendre en compte les soldes bancaires
DCA_23DA00165_20240613
13 juin 2024
B n'a tiré aucun profit personnel des sommes créditées sur son compte bancaire et qui étaient destinées à régler les cocontractants de l'EURL B ; - ils sont fondés à se prévaloir d'une compensation,
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
Elle mentionne que Mme E..., qui détient la signature sur le compte bancaire de la société, doit être regardée comme bénéficiaire des revenus distribués en sa qualité de maître de l’affaire.
1ère Chambre
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
Il résulte de l'instruction que le compte bancaire de M.
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires. / Toutefois, la commission examine l'affaire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02883_20240201
1 février 2024
En premier lieu, et comme l'ont relevé les premiers juges aux points 4 et 5 de leur jugement, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que pour les seuls étrangers remplissant les
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20231005
5 octobre 2023
d'euros auprès de ses partenaires bancaires pour financer ses nouveaux projets sur une durée de 4 ans.
ORCA_22PA04640_20230301
1 mars 2023
d'imposition, pour l'année 2014, des relevés bancaires démontrant seulement sept mouvements du 9 janvier au 20 mai et son avis d'imposition, pour l'année 2015, des relevés bancaires démontrant seulement
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
C, en lui demandant notamment de réaliser des virements bancaires, de suivre une formation, de lui fournir des justifications concernant l'origine de clients ou de rédiger une note de service concernant
9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
d'émetteur (" issuer fee ") et des commissions d'incitation (" incentive fee ").
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.
DCA_20MA03416_20220331
la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.
DCA_24VE00573_20250610
10 juin 2025
contesté est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00622_20260123
23 janvier 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article
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