Vu - la lettre reçue le 25 juin 2024 par laquelle Me Achou-Lepage signale une erreur matérielle affectant cet arrêt et demande au président de la cour d'user de ses pouvoirs pour la corriger ; - les

Le 29 septembre 2020, une lettre collective a été adressée à la directrice de l'établissement par certains personnels de caisse, dénonçant notamment de la part de Mme B des comportements déviants et un

Il soutient que : - la décision rejetant sa demande de titre de séjour est affectée d'un défaut de motivation, notamment en droit au regard de la convention internationale des droits de l'enfant et

La commune de Murianette soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision litigieuse au motif que la lettre envoyée à Mme A le 4 août 2017 ne mentionnait pas

la notification de la décision ". 3.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ".

La lettre de notification comporte la signature du destinataire apposée le 4 juin 2024. Le jugement attaqué a ainsi été régulièrement notifié au requérant à cette date.

sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’INFN la somme de 5

Par lettre du 27 février 2019, M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

précise que cette motivation doit « comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

Il ressort des pièces du dossier que la lettre du 20 février 2024 de notification de l’ordonnance attaquée, dont M.

valoir que le comportement inadapté de M.

C A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 avril 2018 par laquelle a été décidée son affectation, à compter du 5 mai 2018, au service d'aide et d'assistance et de proximité

, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception

L'arrêt visé ci-dessus comporte dans son en-tête une erreur matérielle relative à la date de l'audience et à la date de la décision.

personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

d'avertissement au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; - la lettre de convocation du 7 juin 2022 ne lui a pas été remise ; son envoi était tardif ; il n'a