Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La SAS société touristique de La Trinité a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner la commune de La Trinité-sur-Mer

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté ses recours administratifs préalables

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 3.

À la suite du dépôt du rapport de l'expert, le 27 janvier 2022, Gignac Energie a demandé au juge des référés précité de condamner, d'une part, la société Eiffage génie civil à lui verser une provision

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties et la demande de la SMABTP présentée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sur le fondement de la responsabilité contractuelle sont

F et A D relèvent appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant, dans les mêmes termes que leur réclamation préalable, à la condamnation de l'Etat.

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet de l'Hérault lui a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Dans ces conditions, le moyen précité ne peut qu'être écarté. Sur la recevabilité de la demande de première instance de Grand Montauban : 9.

Par un jugement n° 2216712 du 11 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, M.

Vu la procédure suivante : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, la ministre des armées demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1815357 du tribunal administratif de Paris en date du

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 3.

Par un jugement n° 1925823/1-1 du 10 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 906 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 290 euros

A B et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré cessibles pour

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir dès lors qu'ils se sont portés candidats à l'achat de ces licences ; - leur demande devant le tribunal était recevable dès lors que la délibération litigieuse

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

: 1°) d'annuler ce jugement du 31 décembre 2021 ; 2°) de rejeter l'ensemble des demandes de première instance de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, le centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson, représenté par Me Mauvenu, avocat, demande à la cour : 1°) d’annuler