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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00156_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de Rennes le 19 septembre 2019. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00880_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel de Reims le 20 juillet 2022, puis par la Cour de cassation le 7 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
pas de développements spécifiques qui conduiraient à majorer sa part de responsabilité, se limitant à de simples généralités ; - l'imputation des frais d'expertise faite par le tribunal doit être confirmée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02767_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de cinq ans à la date de la décision en litige et que son projet de mariage avec une ressortissante portugaise a fait l'objet d'une opposition par le procureur de la République de Briey, décision confirmée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01905_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire rendue le 2 avril 2021 et confirmée par la cour d’appel de Reims le 21 septembre 2021, que de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel de Caen le 14 janvier 2020.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01173_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il résulte d'une autre attestation que ce dernier jugement aurait été confirmé par la cour d'appel le 25 juin 2013.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01970_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Bastia par un arrêt du 16 mars 2022.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01668_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un jugement du 15 janvier 2016 du tribunal de grande instance d'Évry, confirmé par la cour d'appel de Paris le 26 juin 2018, Mme B a été condamnée pour soustraction frauduleuse de la société LCJ Editions
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03662_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Placé en rétention à sa sortie d'écrou le 19 août 2023, puis libéré le 23 août 2023 suite à une ordonnance du juge des libertés confirmée par la Cour d'appel de Rennes du 23 août 2023, le préfet de la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02486_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Il a ensuite indiqué, dans sa demande introduite le 12 septembre 2023 devant le tribunal administratif de Toulouse, que cet arrêté lui avait été notifié le 9 septembre 2023, ainsi qu'il le confirme dans
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02530_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Nîmes, par un arrêt rendu le 16 novembre 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par la décision expresse du 11 mars 2019, la ministre du travail a confirmé sa décision implicite de rejet née le 20 janvier 2019 du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par la SNEB.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00711_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
ans pour menace de mort avec ordre de remplir une condition et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D par jugement du 17 mars 2022 du tribunal correctionnel de Pau, confirmé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01736_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B C relève appel du jugement du 20 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2021 du préfet du Calvados portant retrait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00284_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Cette déclaration acquisitive de nationalité française a toutefois été annulée par un jugement du tribunal de grande instance de Lille du 13 mars 2012, confirmé par la cour d'appel de Douai le 17 décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03044_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
par un jugement du tribunal correctionnel de Paris à trois mois d’emprisonnement pour évasion par condamné en semi-liberté et, par un jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 5 septembre 2023, confirmé
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00189_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par un jugement rendu le 21 juin 2012 par la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Perpignan, confirmé par la cour d'appel de Montpellier le 18 septembre 2014, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01155_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
notifié ; il a la qualité de preneur sur les parcelles situées sur les communes de La Neuvelle-lès-Lure et Saint Germain, ainsi que cela ressort du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, confirmé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00917_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ecroué à la maison d'arrêt de Fleury Merogis, il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Melun du 9 juin 2020, confirmé par la Cour d'appel de Paris le 18 août 2020, à une peine de
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