Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5. M.

La requête a été communiquée à la préfète du Gard qui n'a pas produit d'observations.

des galeries, dont elle ignorait l'existence, du puits, qui est dépourvu d'exutoire, et des caves, dont le défaut d'entretien n'est pas à l'origine du fontis ; Sur les préjudices : - l'expert a retenu

Les parties n'ont pas produit d'observations.

à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis au moins deux ans au sens de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Pour établir qu'il contribue financièrement à l'entretien de ses enfants, M.

Par un jugement n°s 2201382, 2301467 du 29 octobre 2024, le tribunal administratif de Limoges après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. /

Il est constant qu'il n'a pas sollicité de nouvel entretien après ce courrier. M.

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. /

photographies qu'il produit, il ressort toutefois des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté qu'il a cessé de s'acquitter spontanément de sa contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation

A se borne à produire une simple attestation qui ne permet pas à elle seule de prouver la contribution financière de M. A à l'entretien de son enfant.

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. /

Il résulte de l'instruction et notamment d'un courrier du 14 octobre 2014, préalable au premier entretien, produit par l'administration pour la première fois en appel, que le premier entretien et la vérification

Lors de son entretien à la préfecture, il lui a été demandé de fournir les originaux de ses documents d'état civil pour expertise Pour refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée

E fait valoir que seule une séparation de deux semaines s'est produite et que son épouse est revenue sur ses déclarations par un courriel du 17 mai 2023 porté à la connaissance du préfet.

Si, lors l'entretien précité, elle a également déclaré vivre chez son compagnon, elle a concomitamment déclaré ne pas avoir de famille en France et n'a pas non plus profité de ce moment, au cours duquel

D ne démontre pas contribuer à l'entretien et à l'éducation du jeune C depuis au moins deux ans. Si M.

D n'établit pas, par les pièces produites, sa présence habituelle en France depuis 2014, qui n'est étayée que par quelques pièces éparses.