Il en va de même des conditions dans lesquelles cette décision a été notifiée à M. B.... Ces moyens seront donc écartés. En cinquième lieu, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Congo, dont les membres ont la nationalité.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Enfin, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée le 26 septembre 1994 entre le gouvernent de la République française et le

ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ".

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre

grade et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon ; () ".

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

B ne produit aucun justificatif permettant d'établir l'ancienneté et l'intensité de leur relation à la date de l'arrêté contesté.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

B ne justifie ni de l'intensité ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes, ni même d'une insertion forte dans la société

qui lui sont reprochés sont mineurs, isolés et anciens.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

B, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 29 octobre 2003, déclare être entré en France le 28 février 2022.

pour des faits de violences et injures, ces faits sont relativement anciens et n'ont donné lieu à aucune condamnation pénale.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.