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4 953 résultats pour « conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01163_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00118_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

TTC en paiement de l'indemnité de résiliation prévue par l'article 11 des conditions générales du contrat de location longue durée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les sujétions techniques imprévues pouvant donner lieu à indemnisation sont les difficultés matérielles lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00075_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00489_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient que : - la décision contestée repose sur des faits matériellement inexacts et la préfète, qui n'a pas procédé à un examen complet de sa situation, a commis une erreur de droit ; - elle

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03590_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il soutient que : - le tribunal n'a à tort pas retenu que le centre de ses intérêts matériels et moraux est en E et, par suite que l'article 2 du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01703_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00653_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Ils soutiennent que : - compte tenu de l'office restreint du juge du sursis à exécution et des conséquences irréversibles attachées à une reprise des travaux, il ne peut être fait droit à la demande

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01215_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

D’une part, il résulte de l’instruction que, le 28 mars 2014, le centre hospitalier de Vichy a pris possession du matériel correspondant au contrat n° 13015, a considéré que le matériel était conforme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00170_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient que : - les premiers juges ont confondu les contrôles de l'erreur manifeste d'appréciation et celui de l'exactitude matérielle des faits et ont ainsi méconnu l'étendue de leur compétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02477_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

privée et familiale et emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : - compte-tenu de

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00854_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00872_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A B tirés de ce que le jugement serait entaché d'inexactitude matérielle des faits et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle tiennent

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00419_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Son insertion professionnelle sur le territoire français demeure récente et il n’y justifie pas d’une autonomie matérielle satisfaisante.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00673_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il en va ainsi quand bien même ces charges auraient été exposées par le contribuable en exécution d'un contrat de délégation de service public. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02979_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par un arrêté du 16 octobre 2020, Mme C a été placée en congé de longue maladie à compter du 16 octobre 2019, prolongé jusqu'au 16 janvier 2021, puis a été placée en congé de longue durée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02394_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02082_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00139_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Mme B soutient que le centre actuel de ses intérêts matériels et moraux est situé en Martinique.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03134_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle a, en conséquence, rectifié cette minoration d'actif et réintégré la somme de 8 553 euros au résultat imposable de l'exercice clos le 31 mars 2012.

Source officielle

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