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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01163_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00118_20220927
27 septembre 2022
TTC en paiement de l'indemnité de résiliation prévue par l'article 11 des conditions générales du contrat de location longue durée.
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
Les sujétions techniques imprévues pouvant donner lieu à indemnisation sont les difficultés matérielles lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion
DCA_24LY00075_20241205
5 décembre 2024
ORCA_25LY00489_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - la décision contestée repose sur des faits matériellement inexacts et la préfète, qui n'a pas procédé à un examen complet de sa situation, a commis une erreur de droit ; - elle
6ème Chambre
DCA_21PA03590_20221122
22 novembre 2022
Il soutient que : - le tribunal n'a à tort pas retenu que le centre de ses intérêts matériels et moraux est en E et, par suite que l'article 2 du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des
ORCA_24TL01703_20250115
15 janvier 2025
Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
Ils soutiennent que : - compte tenu de l'office restreint du juge du sursis à exécution et des conséquences irréversibles attachées à une reprise des travaux, il ne peut être fait droit à la demande
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
D’une part, il résulte de l’instruction que, le 28 mars 2014, le centre hospitalier de Vichy a pris possession du matériel correspondant au contrat n° 13015, a considéré que le matériel était conforme
ORCA_24VE00170_20250227
27 février 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont confondu les contrôles de l'erreur manifeste d'appréciation et celui de l'exactitude matérielle des faits et ont ainsi méconnu l'étendue de leur compétence
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02477_20230828
28 août 2023
privée et familiale et emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : - compte-tenu de
3ème Chambre
DCA_23NT00854_20230721
21 juillet 2023
Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 2.
ORCA_23PA00872_20230921
21 septembre 2023
A B tirés de ce que le jugement serait entaché d'inexactitude matérielle des faits et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle tiennent
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00419_20251105
5 novembre 2025
Son insertion professionnelle sur le territoire français demeure récente et il n’y justifie pas d’une autonomie matérielle satisfaisante.
DCA_20VE00673_20220609
9 juin 2022
Il en va ainsi quand bien même ces charges auraient été exposées par le contribuable en exécution d'un contrat de délégation de service public. 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02979_20241022
22 octobre 2024
Par un arrêté du 16 octobre 2020, Mme C a été placée en congé de longue maladie à compter du 16 octobre 2019, prolongé jusqu'au 16 janvier 2021, puis a été placée en congé de longue durée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02394_20240403
3 avril 2024
L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 3.
5ème chambre
DCA_20VE00139_20220407
7 avril 2022
Mme B soutient que le centre actuel de ses intérêts matériels et moraux est situé en Martinique.
1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
Elle a, en conséquence, rectifié cette minoration d'actif et réintégré la somme de 8 553 euros au résultat imposable de l'exercice clos le 31 mars 2012.
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