Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lille, le cas échéant après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Lille, le cas échéant après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Lille, le cas échéant après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Lille, le cas échéant après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Lille, le cas échéant après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille, le cas échéant après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE

A C a demandé au tribunal administratif de Lille, le cas échéant après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles, d'une part, d'annuler la décision par laquelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Lille, le cas échéant après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lille, le cas échéant après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Lille, le cas échéant après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne

de l'ordonnance du 28 mars 2023 dès lors que la SA AEI n'avait pas confirmé le maintien de sa requête à la date de cette ordonnance, soit plus d'un mois après le courrier du 20 février 2023 ; - le moyen

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

S'il est possible à tout requérant qui a saisi la cour administrative d'appel d'une requête au fond tendant à l'annulation d'un jugement de présenter devant le juge des référés de la Cour une demande de

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet

Par une ordonnance du 11 mars 2024, la présidente de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution présentée par M. B.

Par un arrêt n° 21NC02801 du 19 mai 2022, cette cour a rejeté l'appel du préfet des Vosges dirigé contre ce dernier jugement.

Par ordonnance du 20 mars 2024, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023, M.