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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25VE02069_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
: " Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat () sans préjudice des déchéances prononcées par des lois antérieures ou consenties par des marchés et conventions, toutes créances qui
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01344_20240329
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Alire Holding a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner
2ème chambre
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;() Un nouveau délai de
9ème Chambre
DCA_21PA01778_20231205
5 décembre 2023
sur la société CACO, filiale immobilière de la requérante, étaient irrécouvrables, puisque la filiale était menacée de redressement judiciaire ; - lorsque le créancier a abandonné une créance par une
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
détenue sur la société Obelia antérieurement constituée par la société Axonic.
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Juge des référés
DCA_25MA01201_20250708
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Oil Services Distribution a demandé au juge du référé du tribunal administratif de Marseille, statuant
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21391_20230502
2 mai 2023
prouvé pour l'accident du 29 septembre 2019, alors que la seule existence d'une incapacité permanente partielle dont le taux a été fixé par un médecin expert constitue en soi un préjudice ; - la créance
5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D...
6ème chambre
DCA_23NT03653_20241217
17 décembre 2024
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai
DCA_23NT03656_20241217
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01919_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS CAMC Riom Caravaning a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
En l'espèce, la créance dont se prévaut M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
de sa créance.
3ème Chambre
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
Sur la créance en principal afférente aux trente-deux factures ayant donné lieu à mise en demeure et réclamation : 12.
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
En ce qui concerne les pertes pour créances irrécouvrables : 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
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