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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02806_20240321
21 mars 2024
de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03306_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03693_20230614
14 juin 2023
d'un tel recours a pour conséquence de proroger le délai de recours contentieux, sous réserve du respect des formalités de notification de ce recours préalable prévues à l'article R. 600-1 du code de
Juge des référés
ORCA_25MA02753_20251201
1 décembre 2025
Il soutient que : - son recours gracieux du 20 avril 2022 a prorogé le délai de recours ; - la décision implicite contestée, qui rejette ce recours, ne peut être regardée comme purement confirmative,
6ème Chambre
DCA_24PA01282_20241107
7 novembre 2024
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01235_20220830
30 août 2022
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable car sa demande d'aide juridictionnelle, déposée dans le délai de recours, avait prorogé ce délai et le nouveau délai de recours
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02416_20260423
23 avril 2026
En conséquence, la mention des voies et délais de recours figurant dans la décision rejetant ce recours, laquelle, au demeurant, ne concerne pas la décision de résiliation elle-même, ne saurait davantage
ORCA_24DA02556_20250411
11 avril 2025
Aux termes R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01310_20230217
17 février 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ()
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01271_20220603
3 juin 2022
Il est constant qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, le délai de recours contentieux concernant la décision du 2 juin 2017 était expiré à la date de saisine du tribunal, compte tenu des réponses apportées
ORCA_23BX02519_20240321
et délais de recours contentieux qui ne pouvaient pas être comprises par la seule mention lisible indiquant " 48 heures " ; le préfet n'établit pas le caractère régulier de la notification en produisant
ORCA_25VE00052_20250220
20 février 2025
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00591_20230601
1 juin 2023
Ils soutiennent que : - en s’abstenant d’adresser une invitation à régulariser la demande de première instance présentée sans avocat et dont l’objet était avant tout de figer le délai du recours contentieux
ORCA_25PA02465_20250915
15 septembre 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance est recevable dès lors que la mention des voies et délais de recours était irrégulière ; - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteure ;
ORCA_23MA01667_20240619
19 juin 2024
Le délai de recours de quarante-huit heures dont bénéficiait M.
DCA_20LY02127_20221006
6 octobre 2022
Cette notification a, en conséquence, fait courir le délai de recours contentieux. 5.
ORCA_26MA01093_20260511
11 mai 2026
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où a été formée une demande d’aide juridictionnelle qui a interrompu le délai de recours contentieux contre le jugement rendu en première instance, ce délai
ORCA_25TL01289_20260219
19 février 2026
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués».
ORCA_22PA02497_20220630
30 juin 2022
Elle soutient que : -elle conteste " cette décision en raison de l'illégalité de la circulaire au motif que c'est un abus de pouvoir " ; -il existe une exception au délai de recours non respecté lorsque
ORCA_25DA00664_20250610
10 juin 2025
Il ressort des pièces produites par le préfet en première instance, d'une part, que l'arrêté contesté, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été notifié à M.
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