Par un jugement n° 2203843-2203844 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a, après les avoir jointes, rejeté ces demandes. Procédures devant la cour : I.

G... présenté comme « le père des enfants » afin de faciliter la délivrance des actes en cause ; elle a produit un certificat de décès du père de ses enfants en cours d’instance ; - les pièces versés

d’un titre de séjour et d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire

l'établissement en France de l'enfant ; -il n'est pas établi que la mère de l'enfant s'en serait désintéressée tandis que l'attestation de décès de son père revêt un caractère de complaisance ; -

Le 2 septembre 2019, elle a sollicité du préfet des Deux-Sèvres la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français.

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre. 2.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français, est entaché d'une insuffisance de motivation

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : - il justifiait de circonstances exceptionnelles pour se voir délivrer un titre

B C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel la préfète de l'Allier lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, alors qu'il établit résider en France depuis

Le 4 juin 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salariée et au regard de sa vie privée et familiale.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

d'un titre de séjour et visait au prononcé d'une injonction (article 2), et a rejeté le surplus de cette demande (article 3).

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

D A a demandé au tribunal administratif de C d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de délivrance de titre de séjour, M.

la délivrance du titre de séjour qu'il demandait au motif d'une absence notable de preuve d'activité professionnelle depuis treize ans.

En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il