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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00353_20240711
11 juillet 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024. La rapporteure, Signé : C. MosserLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00355_20240425
25 avril 2024
Par un courrier du 12 mars 2024, le greffe de la chambre a invité l'appelante à justifier, dans un délai de quinze jours, l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du
2ème chambre
DCA_24TL01268_20250617
17 juin 2025
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la requête, enregistrée au greffe le 15 janvier 2024, déposée par M.
DCA_24PA05325_20260506
6 mai 2026
dépôt de 800 000 F CFP pour son activité de maison d’hôtes ; - le pensionnaire M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02895_20220414
14 avril 2022
Or, le dépôt de cette demande d'aide juridictionnelle a eu pour effet d'interrompre le délai d'appel et c'est en raison d'un dysfonctionnement administratif que le dépôt de cette demande n'a pas été porté
7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
D’autre part, il est constant que la SARL DG Campus n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
2ème Chambre
DCA_21VE03294_20220624
24 juin 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024. L'assesseure la plus ancienne, S. BLe président, B. EVEN La greffière, C.
DCA_22PA02133_20240110
10 janvier 2024
un formulaire complémentaire n° 2573 au titre de l'année 2013 ; - si la demande initiale déposée le 6 mai 2019 ne mentionnait que le solde de CICE pour l'année 2015, celle déposée le 8 septembre 2020
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 octobre 2022. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, S.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00566_20250403
3 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que, si Mme B, ressortissante algérienne, a produit une " attestation de dépôt ", qui atteste de ce qu'elle a déposé le 1er juin 2023 un dossier de demande d'admission
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04190_20221019
19 octobre 2022
sur celle de son dépôt.
1ère chambre
DCA_19TL02126_20220512
12 mai 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 mai 2019 sous le n° 19MA02126 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 19TL02126 au greffe de la cour administrative
5ème chambre
DCA_24NT00329_20250624
24 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité du récépissé de dépôt de déclaration du 16 septembre 2019 : 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00413_20250604
4 juin 2025
En outre, Mme A n'a fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire depuis son recrutement par la collectivité ainsi que l'a relevé le tribunal, en dépit des nombreux griefs reprochés par la commune de Pont-de-Metz
DCA_21LY02546_20230105
5 janvier 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. La rapporteure, R. Caraës Le président, D. PruvostLa greffière, N.
Juge des référés
ORCA_25DA02351_20260113
13 janvier 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 17 mai 2023 par lequel le maire de Pérenchies ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n° DP059457 23 S0041 déposée par Mme
ORCA_24VE02105_20240910
10 septembre 2024
A, déposée le 8 août 2024, qu'à la date de sa requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2024. Ainsi, cette requête est tardive et, dès lors, irrecevable.
4ème chambre
DCA_23PA01122_20230428
28 avril 2023
avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi (), ce délai est interrompu.
ORCA_22VE02733_20230530
30 mai 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 3.
DCA_20TL00487_20230629
29 juin 2023
B, à présenter la demande de permis de construire déposée le 3 août 2017 pour l'édification d'une salle d'arts martiaux.
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