La demande de permis de construire déposée le 9 décembre 2021 a fait l’objet d’une prolongation du délai d’instruction pour consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels

commerciaux et retenir la qualification d'opération de construction-vente imposée selon le régime de l'impôt sur le revenu et des bénéfices industriels et commerciaux ; - s'agissant des cinq maisons

Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, M.

des terrains d'assiette objets des demandes de permis de construite. 6.

de construire n° PC 032 160 21 A1085 et de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de Serres-Castet a délivré un permis

En retenant, pour confirmer les impositions litigieuses, que la soulte perçue par les apporteurs avait permis l'appréhension d'une proportion significative de liquidités en méconnaissance des objectifs

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés et demande à la cour que l'imposition des revenus taxés sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit

L'association Ici La Paix a déposé, le 17 juillet 2019, une demande de permis de construire des " locaux socio-culturels à usage de culte ", sur le terrain cadastré section BR n° 125 situé 2 impasse du

modifiée, elle n'avait aucune obligation de représenter ladite façade dans son dossier de demande de permis de construire ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'article 2.2.3.1 du plan local

. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou déclaration préalable ou ceux qui, par dérogation

Elles soutiennent que : - elles disposent d'un intérêt à agir ; - la société pétitionnaire n'était pas habilitée à déposer un dossier de demande de permis de construire sur une parcelle appartenant

Relevant en conséquence du régime réel normal d'imposition, elle était tenue, en vertu du 2 de l'article 287 du même code, de remettre au service des impôts dont elle dépend les déclarations mensuelles

autant déposer un permis de construire valant division ni un permis d'aménager ; - c'est à tort que le tribunal a annulé la décision en litige et lui a enjoint de conclure une convention de servitude

La SARL C, société ayant opté pour l'imposition de ses résultats selon le régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8-3° du code général des impôts dont M.

Le 28 juin 2021, la société par actions simplifiée Green City Immobilier a déposé, auprès des services de la commune de Saint-Lys, une demande de permis de construire un immeuble de 34 logements en R+2

, par une application littérale des dispositions des articles 145 et 216 du code général des impôts, contraire à l'intention de leur auteur.

commune de Bobigny et fondée sur l'impossibilité de déposer une demande de permis de construire modificatif au regard des modifications envisagées ne pouvait pas être accueillie par les premiers juges

de construire est exigé ;() 2.

Le 19 décembre 2019, elle a déposé une demande de permis de construire en vue de régulariser des travaux entrepris sur sa propriété.

produire les pièces lui ayant permis de déterminer les bases taxées ; - l'imposition a été établie sur la base de documents obtenus illégalement et déclarés illicite ; - l'usage du droit de communication