manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement.

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.

et qu'en application du chapitre III du règlement du lotissement, " les acquéreurs demeureront subrogés purement et simplement dans tous les droits du lotisseur ".

les autorités allemandes plus de deux mois après le 27 mai 2018 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 dès lors

les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Il soutient que l'exécution du jugement attaqué entrainera des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il lui est enjoint d'enregistrer la demande d'asile et que c'est à tort que le tribunal

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A ne relèvent pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Ils soutiennent que : - le vice tiré de l’absence de dérogation « espèces protégées » n’a pas été régularisé dès lors que, contrairement à ce qui était prévu par l’arrêt avant dire droit, la demande de

du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 et 18.1 du règlement du 26

dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une

les dispositions de l'article 3-2 de ce même règlement et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.