En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 juin 1988 en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle

B a obtenu en 2014 un diplôme d'aptitude professionnelle en peinture et décoration et que le 19 février 2020, sa société dénommée " Beldeco " a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;() ". 7. Si M.

fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter

Il ressort également des pièces du dossier qu’à la suite de la rupture du contrat qui le liait à cette société, il a conclu le 7 février 2022 un contrat de travail à durée indéterminée avec la société

de la notification de la décision à intervenir puis un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de cette notification ; 4°) de

A..., ressortissant tunisien né le 10 novembre 2003, a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à compter du 27 février 2019.

B, représenté par la société civile professionnelle Reche-Guille Meghabbar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Aude

Il ressort toutefois de bulletins de salaire versés par l’intéressé qu’il exerçait ces fonctions pour le compte de cette société depuis le 23 octobre 2018, et qu’il justifie avoir travaillé sans discontinuer

A a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Multiservices Agrisud.

chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice comme prévenue d’une contravention de grande voirie, la société

B a joint à sa demande de titre de séjour et que la localisation du siège social de son employeur était erronée malgré l'indication correcte de sa dénomination sociale, ces simples erreurs matérielles

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.

le territoire français dans le délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter

En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M.

Giudicelli-Jahn, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter

jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter

l'arrêté du 25 mai 2020 du préfet du Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter

tendant à la délivrance d’un titre de séjour qu’il a présentée le 5 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai d’un mois à compter

1°) d’annuler le jugement du 16 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 26 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois compter