munie d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour mention " étudiant ", a séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour mention " étudiant " jusqu'au 13 septembre 2020, date

L'existence d'une communauté de vie à la date de la décision n'est donc pas établie. 11. Si M.

la loi pour s’être fondé sur l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit dans ce code par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, inapplicable à la date

titre de voyage produite par la société Air France et de la planche comparative produite par le ministre de l'intérieur que les traces d'abrasion autour du chiffre " 4 " de l'année " 2024 " de la date

Il est constant que Mme A a été autorisée à résider en France de novembre 2015 jusqu'au 28 juillet 2017, date d'expiration du dernier titre de séjour qui lui a été délivré, sur le fondement du 11° de l'article

de recours contentieux prévu par l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales contre un permis de construire est un délai franc, et que si le dernier jour du délai est férié la date

Elles peuvent être renouvelées sur demande des intéressés. / La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation.

séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, par application de la décision du Conseil d'Etat Kahsay et Teweldebrehan, rendue le 24 septembre 2018 sous le n° 420708, et compte tenu de l'expiration

de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, par application de la décision du Conseil d'Etat Kahsay et Teweldebrehan, rendue le 24 septembre 2018 sous le n° 420708, et compte tenu de l'expiration

de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, par application de la décision du Conseil d'Etat Kahsay et Teweldebrehan, rendue le 24 septembre 2018 sous le n° 420708, et compte tenu de l'expiration

de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date

de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date

Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date