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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02938_20250401
1 avril 2025
A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de
1ère chambre
DCA_25PA02768_20251211
11 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Pinto, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2302957 du tribunal administratif de Paris
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00397_20250314
14 mars 2025
, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les
3ème Chambre
DCA_22NT03665_20230316
16 mars 2023
produits par les parties.
6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
2019 comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
DCA_24PA05041_20250515
15 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de son nom en celui
4ème chambre
DCA_22PA01884_20221014
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1909082/5-2 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de Mme C B, tendant à l'annulation
2ème Chambre
DCA_21NT02291_20221114
14 novembre 2022
Par un jugement no 2013016 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, M.
DCA_22PA00080_20220929
29 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom.
DCA_21PA06258_20220519
19 mai 2022
A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom.
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le consul général de France à Dakar a sursis à statuer sur sa demande de passeport et d'enjoindre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
U N et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Financière
DCA_22PA03609_20230427
27 avril 2023
Par un jugement n° 2100628/4-3 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M.
4ème Chambre
DCA_21VE02571_20231003
3 octobre 2023
de Paris pour qu'il se prononce à nouveau sur la demande de délivrance de certificat de nationalité française pour M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04739_20220614
14 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2019 et 16 décembre 2020, la société Parc éolien du Perchigat, représentée par Me Sehili-Franceschini, demande à la
DCA_21PA05786_20221114
civil. () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'autorisation environnementale d'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00127_20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le département
DCA_25PA01493_20260320
20 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la maire de Paris a autorisé l’exhumation des restes mortuaires de Mme I...
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00010_20240312
12 mars 2024
Par un jugement n° 2302646 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M.
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