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2 946 résultats pour « durée inférieure à neuf ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00866_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04759_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

de trois ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06497_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

B..., qui soutient être entré en France au mois de novembre 2021, soit une durée habituelle de séjour inférieure à trois ans et demi à la date de l’arrêté, est célibataire, sans charge de famille et n’

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02067_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et fixation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03814_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

ans à la date de dépôt de sa demande de visa.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01767_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

sa demande de naturalisation et ces derniers ont été classés sans suite ; son casier judiciaire est vierge ; - il réside sur le territoire français depuis l'âge de neuf ans, son insertion professionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00964_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

d'un an.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01656_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant est arrivé en France en juin 2011 et avait ainsi vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de dix-neuf ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00872_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

inférieure ou égale à un an (…). ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02848_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de trois ans.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02117_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01859_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de deux ans.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02287_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

D'autre part, s'il a atteint l'âge de dix-neuf ans entre la demande d'asile de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00297_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

invalidant et de gravité confirmée. () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01167_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

ans entre la demande d'asile de son parent et l'octroi à celui-ci du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00650_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de trois ans.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01992_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

A, qui résidait habituellement en France depuis six années et neuf mois, justifiait d'une activité professionnelle sans discontinuité depuis quatre ans et neuf mois.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02101_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

à deux ans sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01198_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

2010 jusque l'année 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00830_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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