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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00866_20250625
25 juin 2025
inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études
4ème chambre
DCA_21TL04759_20230221
21 février 2023
de trois ans.
Juge des référés
ORCA_25PA06497_20260205
5 février 2026
B..., qui soutient être entré en France au mois de novembre 2021, soit une durée habituelle de séjour inférieure à trois ans et demi à la date de l’arrêté, est célibataire, sans charge de famille et n’
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02067_20221110
10 novembre 2022
Les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et fixation
2ème Chambre
DCA_22NT03814_20240621
21 juin 2024
ans à la date de dépôt de sa demande de visa.
ORCA_24NT01767_20240903
3 septembre 2024
sa demande de naturalisation et ces derniers ont été classés sans suite ; son casier judiciaire est vierge ; - il réside sur le territoire français depuis l'âge de neuf ans, son insertion professionnelle
ORCA_24DA00964_20250131
31 janvier 2025
d'un an.
3ème chambre
DCA_24PA01656_20241129
29 novembre 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant est arrivé en France en juin 2011 et avait ainsi vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de dix-neuf ans.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00872_20251218
18 décembre 2025
inférieure ou égale à un an (…). ».
3ème Chambre
DCA_21VE02848_20230921
21 septembre 2023
5ème Chambre
DCA_22PA02117_20230217
17 février 2023
de deux ans.
ORCA_24NC01859_20241011
11 octobre 2024
DCA_23NT02287_20250321
21 mars 2025
D'autre part, s'il a atteint l'âge de dix-neuf ans entre la demande d'asile de M.
2ème chambre
DCA_22TL00297_20230718
18 juillet 2023
invalidant et de gravité confirmée. () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans
ORCA_24NT01167_20250417
17 avril 2025
ans entre la demande d'asile de son parent et l'octroi à celui-ci du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
ORCA_24VE00650_20250121
21 janvier 2025
8ème chambre
DCA_24PA01992_20250520
20 mai 2025
A, qui résidait habituellement en France depuis six années et neuf mois, justifiait d'une activité professionnelle sans discontinuité depuis quatre ans et neuf mois.
ORCA_22NT02101_20221208
8 décembre 2022
à deux ans sa demande de naturalisation.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01198_20250212
12 février 2025
2010 jusque l'année 2022.
5ème chambre
DCA_24NT00830_20250401
1 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
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