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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02874_20221027
27 octobre 2022
A, né au Togo le 10 janvier 1987, a déclaré être entré pour la dernière fois en France le 19 janvier 2013.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00588_20240620
20 juin 2024
A ne démontrait pas avoir été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02708_20221208
8 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure ; - ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance antérieurement à son quinzième anniversaire, il est surprenant que
6ème Chambre
DCA_25PA00381_20260116
16 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.
2ème chambre
DCA_24PA05257_20251008
8 octobre 2025
Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques
1ère Chambre
DCA_21VE00652_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leur père et à leur mère et aux autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00356_20240517
17 mai 2024
Mme C se prévaut de la durée de sa présence en France, de la scolarisation de ses enfants et du fait qu'un de ses enfants bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente que la préfète
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01189_20221213
13 décembre 2022
compte tenu des relations qu'elle entretient avec ses petits-enfants.
Juge des référés
ORCA_25VE02080_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou
5ème chambre
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
, ainsi que de la sécurité des enfants accueillis.
1ère chambre
DCA_23TL02512_20250703
3 juillet 2025
Eu égard au jeune âge de l'enfant, non scolarisé, rien ne fait donc obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer aux Comores, où il sera toujours loisible au père de l'enfant de joindre
DCA_21LY02677_20220331
31 mars 2022
Mme C, ressortissante de Mongolie née le 22 juillet 1974, a déclaré être entrée une première fois en France irrégulièrement le 4 octobre 2010.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01052_20240213
13 février 2024
Ils font valoir qu'ils sont les parents de deux jeunes enfants, B et A, nés à Senlis respectivement en 2015 et 2017 et scolarisés.
ORCA_22VE00131_20221128
28 novembre 2022
A C soutient que ses attaches se trouvent sur le territoire français, il ressort de ses écritures que sa conjointe de nationalité belge et ses quatre enfants vivent en Belgique.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01936_20221021
21 octobre 2022
Enfin, s'il est soutenu que l'intérêt supérieur des enfants est de rester avec leur mère, que les enfants ont passé la majorité de leur existence et sont scolarisés en France, la décision en cause n'a
DCA_21NT01559_20221018
18 octobre 2022
Par ailleurs, si en première instance, par un courrier du 24 juin 2019, le second conjoint de Mme A C indiquait que le père des trois enfants était vivant et qu'il s'opposait à leur arrivée en France,
ORCA_23NC01147_20230505
5 mai 2023
A B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français une première fois au cours de l'année 2004. De son mariage avec une ressortissant française est né un enfant en 2006.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01321_20230925
25 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
ORCA_23DA01322_20230925
ORCA_25DA00132_20250410
10 avril 2025
enfant.
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