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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
A ; 3°) subsidiairement, d'étendre la mission d'expertise à la question de la cause des dommages corporels subis par M. A.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02778_20220511
11 mai 2022
Sur la mission confiée à l'expert désigné : 5.
Juge des référés
DCA_24MA02528_20250312
12 mars 2025
la mission de l'expert à ces questions.
DCA_24MA01277_20240806
6 août 2024
Par une ordonnance n° 2200337 du 1er septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, a, toujours à la demande de l'université de Toulon, étendu les opérations d'expertise aux sociétés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03159_20220523
23 mai 2022
la mission de l'expert.
3ème chambre
DCA_22PA02549_20230516
16 mai 2023
la mission d'expertise.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00131_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que, dans la mesure où le rapport d'expertise conserve une certaine utilité et qu'il n'a pas disposé de tous les moyens et éléments pour répondre avec certitude à tous les chefs de mission,
DCA_24BX01874_20241223
23 décembre 2024
Elle soutient que : - l'étendue des travaux à ordonner reste en débat puisque le traitement approprié des fissurations justifie des travaux notoirement plus importants que ceux envisagés par l'expert
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02432_20231129
29 novembre 2023
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme C A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'étendre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02272_20221220
20 décembre 2022
R. 532-3 et R. 532-4 du code de justice administrative et du principe du contradictoire ; - la demande d'extension présentée par l'expert judiciaire était sans objet puisqu'il n'y avait pas lieu d'étendre
7ème chambre
DCA_21PA02848_20230927
27 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre de mission du 6 juin 2018, M.
DCA_22NT02168_20221220
DCA_21LY00202_20220419
19 avril 2022
B pour la direction du bureau de C puis des autres bureaux qui lui ont été ensuite confiés, laquelle a été étendue et affinée dans un pacte d'actionnaires en 2016. Il en ressort que M.
ORCA_22TL22132_20221212
12 décembre 2022
AA..., expert désigné, la charge de déterminer, le cas échéant, les causes ainsi que l’étendue des dommages qui seraient susceptibles d’affecter ces propriétés au cours de l’opération.
DCA_24LY02967_20250304
4 mars 2025
Roux, représenté par la société d'avocats au Conseil d'Etat Le Prado et Gilbert, demande au juge des référés de la cour d'annuler cette ordonnance n° 2401505 du 7 octobre 2024 en tant qu'elle n'a pas étendu
DCA_23TL00774_20230905
5 septembre 2023
de procéder à son examen médical, de déterminer l'origine, l'étendue des préjudices qui résultent de sa maladie professionnelle et de les chiffrer.
8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
Ce chiffre d'affaires atteignait 21,42 millions d'euros en 2011, année de début des travaux, 21,8 millions d'euros en 2012, 21,55 millions d'euros en 2013, 20,77 millions d'euros en 2014, 21,61 millions
DCA_23VE00164_20230328
28 mars 2023
de rechercher seulement l'origine des vices et malfaçons affectant la canalisation de gaz mais devait également étendre cette mission au branchement d'eau ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03829_20231120
20 novembre 2023
Par suite, il y a lieu de faire droit aux demandes et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.
DCA_22VE01453_20220920
20 septembre 2022
La société Dietmar Feichtinger Architectes fait appel de cette ordonnance en tant que le juge des référés a confié à l'expert ce second chef de mission.
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