CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00878_20220525
25 mai 2022
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02381_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que : - sa demande, adressée par mail au tribunal administratif de Strasbourg, a été réceptionnée avant l'expiration du délai du recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01621_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français en l'absence de placement en rétention administrative ou
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01944_20260319
19 mars 2026
annuler l’arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Ramatuelle s’est opposé à la déclaration préalable qu’il a déposée en vue de la réalisation d’un bassin paysager naturel de rétention
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02083_20231221
21 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a maintenu son placement en rétention administrative.
Juge des référés
ORCA_24TL02605_20250320
20 mars 2025
recours mentionnés dans cet arrêté contiennent une ambiguïté quant au point de départ du délai de recours contentieux laissant penser qu'il commencerait à courir à compter de son futur placement en rétention
4ème chambre
DCA_21NT02510_20221014
14 octobre 2022
La réception des travaux a ensuite été prononcée le 24 janvier 2017 avec une réserve relative à la composition des enrobés.
DCA_24NC00426_20250617
17 juin 2025
Par une décision du 7 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin l'a maintenu en rétention. M.
DCA_21NC00867_20231128
Les travaux ont été réceptionnés le 16 juin 2017.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00966_20250312
12 mars 2025
L'intéressé a ensuite été placé au local de rétention administrative de Brest avant d'être transféré le 30 janvier 2024 à 17 h au centre de rétention administrative de Oissel.
3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
Sur les conclusions aux fins de restitution de la retenue de garantie : 2.
DCA_22NC00231_20220927
27 septembre 2022
L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête () 7.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03199_20240321
21 mars 2024
ou refuser la prolongation de la mesure de rétention.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05476_20220726
26 juillet 2022
délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête.
ORCA_24PA00027_20240222
22 février 2024
Sur les conclusions de la requête n° 24PA00027 à fin d'annulation de l'arrêté : En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
À cette fin, la société appelle la commune ainsi que les collectivités publiques ou concessionnaires gestionnaires à assister aux opération[s] de réception.
2ème Chambre
DCA_21VE03294_20220624
24 juin 2022
décision auprès de l'administration chargée de la rétention.
ORCA_22BX02508_20250519
19 mai 2025
compter du 22 juillet 2019 et de la capitalisation de ces intérêts et d'annuler le refus de la collectivité de procéder à la dépose puis la repose du pavement de la zone considérée afin de permettre la réfection
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02873_20221223
23 décembre 2022
A en rétention administrative. Par un arrêté du 17 août 2022, le préfet de la Moselle a ordonné son maintien en rétention. M.
ORCA_22VE00602_20230522
22 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de placement en rétention administrative : 3.
Page 9 sur 615