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. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01016_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Aux termes de l'article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure, qui s'insère au sein des dispositions constituant le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale : " ()

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01091_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

A B en annulant les quatre décisions des 15 mai et 29 octobre 2019 en tant qu'elles procèdent à la régularisation des charges de chauffage du logement occupé par l'intéressé à la caserne de gendarmerie

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05356_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Mme A, adjudant au sein de la gendarmerie nationale, a bénéficié d'un logement hors caserne pour nécessité absolue de service à Avon.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02642_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

B A a passé en octobre 2019 les épreuves de recrutement en tant que sous-officier de gendarmerie et a été inscrit sur la liste des admis le 30 juillet 2020.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02569_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03224_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

décembre 2021 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter à la brigade de gendarmerie

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00369_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, astreinte à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00372_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02033_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Lieutenant-Chelle " du Mans.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00740_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

; - les mesures de surveillance leur faisant obligation de se présenter périodiquement auprès des services de police et de gendarmerie accompagnés de leurs enfants mineurs constituent une ingérence

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01657_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01041_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02793_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Mme A, sous-officier de gendarmerie ayant bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée), a été destinataire

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02801_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02812_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

A, sous-officier de gendarmerie ayant bénéficié d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée), a été destinataire

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03313_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

, dans sa version applicable à l'année en litige, et R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation combinés, les casernements ou locaux annexés destinés à l'hébergement des personnels de gendarmerie

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00306_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

./ Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00986_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

B A a saisi le tribunal administratif de Paris d'un litige l'opposant à des agents de la gendarmerie nationale, né de poursuites dont il s'estime avoir été victime.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01306_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

C B, ressortissant sénégalais, a été interpellé le 23 mars 2024 par les services de la gendarmerie nationale pour des faits de " conduite d'un véhicule sans permis ", " circulation d'un véhicule à moteur

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